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Mariage

Le mariage civil est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. C’est un acte solennel par lequel les deux membres établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.

Les conditions à remplir pour un mariage

Les deux partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions), consentent au mariage de façon libre et éclairée
  • ne doivent pas être déjà marié, que ce soit au regard de la loi française ou d'une loi étrangère,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • peuvent être Français ou étrangers (sous certaines conditions pour le mariage homosexuel)
  • doivent partager le domicile commun.

Les pièces à fournir :

  • l’acte de naissance du premier partenaire (copie intégrale) de moins de 3 mois à la date du mariage
  • l’acte de naissance du second partenaire (copie intégrale) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • la pièce d'identité du premier partenaire (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • la pièce d'identité du second partenaire (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • un justificatif de domicile commun (ex : un bail ou une quittance de loyer aux deux noms, un acte de vente aux deux noms…) ou un justificatif de domicile pour chacune des deux personnes à la même adresse (ex : deux factures de téléphone à la même adresse, une facture EDF, une facture internet…)
  • la liste des témoins (un témoin majeur par conjoint minimum – deux témoins maximum)
  • les copies des pièces d'identité de chacun des témoins
  • le certificat du notaire s’il est fait un contrat de mariage
  • les copies intégrales des actes de naissance des enfants communs nés avant le mariage.
  • Le dossier de mariage ci-joint rempli (ou à remplir sur place)

Pièces complémentaires à fournir pour le partenaire mineur

  • la lettre de consentement du père et de la mère au moment de la célébration du mariage ou par acte authentique dressé par un notaire ou par l’officier d’état civil
  • la lettre de consentement des parents adoptants pour les enfants adoptifs
  • la dispense accordée par le Procureur de la République

Pièces complémentaires à fournir pour le partenaire veuf

  • le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux

Pièce complémentaire à fournir pour le partenaire divorcé

  • le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
  • Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du divorce
  • Ou l’acte de mariage avec mention divorce
  • Ou une copie du jugement de divorce accompagnée d’une attestation de l’avocat spécifiant le caractère définitif du jugement.

Pièces complémentaires à fournir pour le partenaire de nationalité étrangère

  • l'acte de naissance de moins de 6 mois à la date du mariage doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire.
  • un certificat de capacité matrimonial délivré par le consulat ou l’ambassade,
  • un certificat de coutume délivré par le consulat ou l’ambassade,
  • une attestation qu’il a été fait, le cas échéant, un acte de désignation d’une loi étrangère pour le régime matrimonial.

Informations complémentaires pour les couples de même sexe

  • au moins un des deux futurs époux de même sexe doit être de nationalité Française
  • Même si l’un des deux partenaires est français, il est impossible de célébrer l’union si le pays d’origine de l’autre partenaire ne reconnaît pas le mariage. Pour les candidats de nationalité Polonaise, Marocaine, Bosniaque, Monténégrine, Serbe, Slovène, Malgache, Cambodgienne, Laotienne, Tunisienne, Algérienne, il est recommandé de s’adresser directement au service État Civil.
Contact : 

Etat Civil

Tel: 01 34 32 31 31
etat-civil@ville-pierrelaye.fr

42 bis, rue Victor Hugo
95480 Pierrelaye

Horaire d’ouverture au public

Lundi : 8h30 - 12h / 13h30 - 17h
Mardi :  8h30 -12h / 13h30 - 18h45
Mercredi : 8h30 -12h / 13h30 - 17h
Jeudi : 8h30 -12h / 13h30 - 17h
Vendredi : 8h30 -12h
Samedi : 8h30-12h

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