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Concubinage ou Union Libre

Le concubinage, appelé aussi union libre, est une union de fait, stable et continue entre deux personnes de sexe différent ou de même sexe.

Si vous vivez en union libre, certains organismes peuvent vous attribuer certains avantages. Vous aurez alors besoin de prouver que vous vivez en couple et de fournir un certificat de vie commune (ou de concubinage). Les mairies ne sont plus obligées de délivrer ce certificat mais la mairie de Pierrelaye offre ce service.

La déclaration sur l’honneur de concubinage (ou union libre)

Veuillez vous munir de vos cartes d’identité et vous présenter aux services de l’État Civil avec une déclaration sur l’honneur, selon le modèle :

« Nous soussignés, (Civilité Nom Prénom) et (Civilité Nom Prénom) attestons vivre ensemble à l’adresse suivante (adresse du domicile commun), 95480 PIERRELAYE, depuis le (date).
Attestation faite pour servir et valoir ce que de droit.
Fait à Pierrelaye, le (date) »
 
Cette attestation ne doit pas être signée AVANT votre venue au service état civil.

Sur place, l’agent d’État civil contrôlera votre identité, vous laissera signer l’attestation et certifiera conforme la déclaration en apposant son cachet.

La déclaration conjointe d’exercice commun de l’autorité parentale

A ce titre, les concubins avec enfants peuvent faire une déclaration conjointe d’exercice en commun de l’autorité parentale.

Les concubins pierrelaysiens n’ont pas besoin de se déplacer, ils peuvent adresser la déclaration commune au Tribunal de Grande Instance de Pontoise (si l’enfant réside à Pierrelaye) en trois exemplaires par lettre recommandée sans avis de réception.

Tribunal de Grande Instance de Pontoise :
3 Rue Victor Hugo - B.P. 95220 - 95302 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél: 01 72 58 70 00 - Fax: 01 72 58 73 79

Le greffier adressera un exemplaire original unique à chacun des deux parents, par lettre recommandée sans avis de réception, un exemplaire de la déclaration conjointe revêtue de son visa.

Déclaration conjointe d’exercice commun de l’autorité parentale

Les documents à joindre à votre déclaration : 

  • la copie intégrale de l'acte de naissance du premier concubin
  • la copie intégrale de l'acte de naissance du second concubin
  • la copie intégrale de l'acte de naissance de chaque enfant concerné par la demande
  • la copie intégrale de votre acte de mariage ou de votre livret de famille
  • la copie d'une pièce d'identité de la mère (carte nationale d'identité, passeport...)
  • la copie d'une pièce d'identité du père (carte nationale d'identité, passeport...)
  • la copie d'une pièce d'identité de chaque enfant concerné (carte nationale d'identité, passeport...) 
  • le justificatif de domicile de chaque enfant concerné par la demande
  • la copie du dernier avis d'imposition ou certificat de scolarité

Pièces complémentaires à fournir dans le cas d’une adoption

  • Copie du jugement d'adoption simple
Zoom : 

Le concubinage n'entraîne en principe aucune conséquence entre les concubins, contrairement au mariage. Chacun des concubins peut à tout moment rompre cette union. Il n'y a pas de démarche à faire pour annuler le certificat de concubinage, car il ne s'agit que d'une attestation sur l'honneur sans valeur juridique.

Si cette union peut produire certains effets notamment sur le plan social et fiscal, ces effets restent limités, par rapport à ceux des personnes mariées, ou liées par un pacte civil de solidarité (Pacs).

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