Union (concubinage, PACS, mariage, demande d'acte)

Mariage

Le mariage civil est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune. C’est un acte solennel par lequel les deux membres établissent entre eux une union dont les conditions, les effets et la dissolution sont régis par le Code civil.

PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), instauré le 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

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