PACS

Le Pacte Civil de Solidarité (PACS), instauré le 15 novembre 1999, est un contrat conclu entre deux personnes physiques majeures de sexe différent, ou de même sexe, pour organiser leur vie commune.

Pour conclure le Pacs, les partenaires doivent remplir et faire enregistrer une convention commune auprès de la mairie dont dépend le domicile commun. En effet, à compter du 1er novembre 2017 et ce dans le cadre de la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du 21ème siècle, les mairies sont désormais habilitées à établir les contrats de PACS. L'État Civil reste à votre disposition pour toute demande d'information.

Les conditions à remplir pour un Pacs :

Les deux partenaires :

  • doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
  • doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
  • peuvent être Français ou étrangers (toutefois si le couple vit à l'étranger, le Pacs ne peut être conclu devant le consulat français que si un des partenaires au moins est Français),
  • ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
  • ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs
  • doivent partager le domicile commun.

Les pièces à fournir :

  • l’acte de naissance du premier partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • l’acte de naissance du second partenaire (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois pour le partenaire français, ou de moins de 6 mois pour le partenaire étranger né à l'étranger
  • la pièce d'identité du premier partenaire (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • la pièce d'identité du second partenaire (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique (original +1 photocopie)
  • un justificatif de domicile commun (ex : un bail ou une quittance de loyer aux deux noms, un acte de vente aux deux noms…) ou un justificatif de domicile pour chacune des deux personnes à la même adresse (ex : deux factures de téléphone à la même adresse, une facture EDF, une facture internet…)
  • l’attestation sur l'honneur, sur papier libre, de l'absence de lien de parenté ou d'alliance entre les partenaires empêchant le Pacs, signée des deux partenaires,
  • l’attestation sur l'honneur, sur papier libre, indiquant l'adresse commune des partenaires, signée des deux partenaires
  • la convention à signer sur place

La convention de Pacs

Les partenaires doivent rédiger et signer une convention, enregistrée par le notaire ou le tribunal d’instance. Attention, l’agent restitue un exemplaire unique de la convention, valable pour les deux partenaires.

La convention peut

  • soit constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs
  •  soit fixer précisément les conditions de participation de chacun à cette vie commune (notamment choix du régime applicable : séparation des biens, régime de l'indivision...).

Pièces complémentaires à fournir pour le partenaire étranger né à l'étranger

  • l'acte de naissance de moins de 6 mois doit être accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ou en est dispensé (s'informer auprès de l'ambassade ou du consulat du pays émetteur de l'acte).
  • le certificat de non-Pacs daté de moins de 3 mois. Il peut être demandé au moyen du télé-service cerfa n°12819*04 http://vosdroits.service-public.fr/particuliers/R2107.xhtml accompagné d'une photocopie d'une pièce d'identité valide. La demande peut aussi se faire au guichet ou par courrier auprès du TGI de Pontoise.
  • le certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l’État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable.
  • Si le partenaire réside en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil. Cette attestation permet de vérifier l'absence de décision de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier, par télécopie (en cas d'urgence) ou par courriel au Service central d'état civil - répertoire civil (en précisant ses nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée). Des documents complémentaires peuvent être demandés lorsque la demande est incomplète ou peu lisible.

Pièce complémentaire à fournir pour le partenaire divorcé

  • le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce (original + 1 photocopie).
  • Il n'y a pas de délai d'attente entre le divorce et la conclusion d'un Pacs.

Pièce complémentaire à fournir pour le partenaire veuf

  • le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décès (original + 1 photocopie)
  • Ou la copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès
  • Ou la copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux
Contact : 

Tribunal d'Instance de Pontoise
3 Rue Victor Hugo - B.P. 20217 - 95302 CERGY PONTOISE CEDEX
Tél: 01 72 58 74 60 - Fax: 01 72 58 76 12
www.ti-pontoise.justice.fr

Accueil du public sur rendez-vous
Lundi: 9h - 12h / 13h - 16h
Mardi: 9h - 12h / 13h - 16h
Mercredi: 9h - 12h / 13h - 16h
Jeudi: 9h - 12h / 13h - 16h
Vendredi: 9h - 12h / 13h - 16h

Attention : le dépôt du dossier se fait uniquement sur rendez-vous !

Documents : 
Zoom : 

En cas d'empêchement grave, le greffier du tribunal d'instance peut se déplacer pour enregistrer le Pacs. Si la résidence commune se situe à l’étranger, les prétendants au Pacs devront s’adresser au Consulat ou à l'Ambassade de France.

Les personnes doivent se présenter en personne. Il est impossible de se faire représenter par un tiers. Il s’agit d’une démarche administrative, il n’y a aucun cérémonial.